Conditions Générales de Vente
Specialcanin.fr
V2020-1.0
Préambule : Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre l'EURL PADEL, propriétaire du site www.specialcanin.fr (ci-après désigné par le SITE) et toute personne morale ou physique (ci-après désigné par le CLIENT) désirant passer des commandes via le site. La validation d'une commande de la part du client engendre l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Produits : Un descriptif détaillé sur chaque produit présent sur le site permet d'informer le client des caractéristiques principales du produit en question. Les photos n'ont pas de valeurs contractuelles. Des différences de rendu de couleurs peuvent être observées suivant le matériel de navigation utilisé. Le fabricant peut à tout moment changer certaines caractéristiques de son produit sans que cela n'engage la responsabilité de l'EURL PADEL. L'EURL PADEL peut à tout moment retirer de la vente un produit de son site.
Prix : Les prix sur le site se comprennent en Euro Toutes Taxes Comprises suivant les taux de TVA en vigueur en France métropolitaine. La livraison n'est pas incluse dans le prix des produits. Les prix sont révisables sans préavis (sauf pour les commandes en cours de traitement).
Paiement : Lors de la validation de sa commande, le client peut soit :
- Payer sa commande directement en ligne via un terminal de paiement sécurisé (SSL) par le Crédit Mutuel,
- Choisir de régler sa commande lors de la livraison ou du retrait de la commande.
Transfert de propriété : Les produits faisant l'objet d'une commande par le Client resteront la propriété de l'EURL PADEL jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques de perte ou de destruction seront à la charge du client. En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de Chartres est compétent.
Livraison : L'EURL PADEL peut imposer des frais de livraison ou un montant minimum de commande pour bénéficier d'une livraison gratuite. Les critères de détermination sont fixés librement par l'EURL PADEL. Le client est informé des modalités lors du processus de validation de la commande. Lors de la validation de sa commande, le client peut choisir de :
- Venir au point de retrait de son choix pour récupérer les produits commandés,
- Se faire livrer à domicile,
- D'annuler sa commande en cours si les modalités ne lui convenaient pas.
Délais : Les commandes validées par le client font l'objet de traitement en vue de leur délivrance. Pour chaque étape de préparation, une notification est envoyée au client afin de le tenir informer. Pour une commande avec retrait, le client détermine son créneau horaire de retrait lors de la validation de sa commande. Il sera ensuite notifié de la mise à disposition de ladite commande. Seul cette notification garantit la disponibilité de la commande. Pour les commandes avec livraison à domicile, un appel téléphonique d'un collaborateur de l'EURL PADEL vers le client permet de fixer le créneau horaire de livraison.
Droit de rétractation : En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de l’enlèvement de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :
- produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme les produits alimentaires,
- produits d’hygiène (brosse à dents, déodorants, produits d’hygiène pour animaux etc..) lorsque ceux-ci ont été ouverts.
Le Client qui souhaite se rétracter doit se référer aux conditions de retour marchandises ci-dessous.
Retour de Marchandises : Tout retour de marchandises quel qu'en soit le motif (rétractation, problème de qualité, autre) se fera au magasin Spécial Canin et Compagnie, 17 rue Paul LANGEVIN, 28300 MAINVILLIERS.
Responsabilité : L'EURL PADEL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits livrés au client. En tout état de cause, La responsabilité de l'EURL PADEL sera limitée au montant de la commande.
Informations à caractères personnelles : Aux seuls fins d'exécuter une commande du Client, l'EURL PADEL collectera les informations nécessaires décrites ci-après : Nom, Prénom, Adresse Postale, Email, n° de téléphone mobile. Afin de respecter la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet de la part de l'EURL PADEL d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Selon l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé en contactant l'EURL PADEL par e-mail specialcanin28@gmail.com ou par courrier à « Spécial CANIN, 17 rue Paul LANGEVIN, 28300 MAINVILLIERS ».
Juridiction : L'EURL PADEL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro 482 875 176. En cas de contestation de tout ou partie des présentes Conditions Générales de vente comme pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de compétences au Tribunal de Commerce de CHARTRES (28). Toutefois, le client et l'EURL PADEL privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.